Conditions générales de vente 
Julie Locussol Photographie EI
 

Article 1 – Identité du professionnel et objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestation photographique et/ou de produit photographique conclue entre :

Julie Locussol Photographie EI
Julie Locussol
2358 route des Gouffres, 16380 Saint-Germain-de-Montbron, France
SIREN : 828 879 205
SIRET : 828 879 205 00023
E-mail : julielocussol.photo@gmail.com
Téléphone : 06 79 64 88 53

et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »).

Julie Locussol Photographie EI propose notamment :

• des séances photo pour particuliers ;

• des prestations pour mariages et événements ;

• des supports physiques (tirages, tableaux, albums, clés USB ou autres produits photographiques proposés) ;

• des cartes cadeau.

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet : www.julielocussol.com
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par un devis, un bon de commande ou un contrat signé entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis ou contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Champ d’application et acceptation
Toute réservation de prestation ou commande de produit implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV forment avec le devis, le contrat ou le bon de commande accepté par le Client un ensemble contractuel indivisible.

Tout autre document émis par la Photographe, notamment catalogue, brochure, publication sur les réseaux sociaux, publicité ou présentation sur le site internet, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

Article 3 – Commande et réservation

La réservation d’une prestation photographique s’effectue :

• en ligne ;

• par e-mail ;

• ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io, lorsque celle-ci est utilisée par la Photographe.

La commande n’est considérée comme définitive qu’à réception :

1. du devis ou contrat signé par le Client ;

2. de l’acompte prévu à l’article 4 ;

3. et, plus généralement, de tous les éléments nécessaires à la validation de la réservation.

Sauf mention contraire au devis ou au contrat, l’acompte doit être réglé dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du contrat ou du devis par la Photographe.

À défaut de réception du contrat signé et/ou de l’acompte dans ce délai, la date demandée pourra être libérée sans autre formalité et proposée à un autre client.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, la Photographe bénéficiant de la franchise en base de TVA. La mention applicable est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » article 293 E CGI.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, toute prestation déjà validée conserve le tarif convenu lors de la réservation.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment :

• frais de déplacement ;

• frais d’hébergement ;

• frais spécifiques liés au lieu ou à l’organisation de l’événement ;

• frais d’expédition de supports physiques.

Ces frais sont alors précisés dans le devis ou le contrat.

Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

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4.1 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour valider la réservation.
Il peut être réglé par virement bancaire, chèque ou espèce.

Le non-paiement de l’acompte dans le délai convenu entraîne la caducité de la proposition de réservation.
 

4.2 Solde

Sauf mention contraire au devis ou au contrat, le solde est payable le jour de la prestation.

En cas de défaut de paiement total du prix, la Photographe se réserve le droit :

• de suspendre la livraison des photographies et/ou des produits commandés ;

• de conserver l’acompte déjà versé ;

• et d’exiger le règlement complet avant toute remise des fichiers ou produits.

La livraison finale ne pourra intervenir qu’après encaissement intégral des sommes dues.

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Article 5 – Droit de rétractation

Le présent article s’applique aux contrats conclus à distance avec un consommateur.

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5.1 Délai légal

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation pour les prestations de services L221-18.

​

5.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation :

• en adressant à la Photographe le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;

• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai légal L221-21.

La rétractation peut être envoyée par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant à l’article 1.

​

5.3 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée dans le délai légal, les sommes versées par le Client sont remboursées dans les conditions légales applicables, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives au commencement d’exécution.

​

5.4 Commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse.

Dans ce cas :

• si la prestation n’est pas entièrement exécutée et que le Client se rétracte, il reste redevable d’un montant proportionné à ce qui a déjà été exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;

• si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé L221-25, L221-28.

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si la demande expresse de commencement d’exécution n’a pas été recueillie dans les conditions légales L221-25, al. 3.
 

5.5 Absence ou insuffisance d’information

Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions légales, le délai de rétractation est prolongé dans les conditions prévues par le Code de la consommation L221-20.
 

Article 6 – Modification, report ou annulation à l’initiative du Client

Toute demande de modification d’une prestation par le Client doit être adressée par e-mail à la Photographe dans les meilleurs délais et, si possible, au moins 7 jours avant la date prévue.

La Photographe fera ses meilleurs efforts pour accepter cette modification, sans y être tenue si elle n’est pas matériellement possible.
 

6.1 Annulation après expiration du délai de rétractation

En dehors du délai légal de rétractation, toute annulation par le Client entraîne la conservation de l’acompte versé, sauf accord exprès contraire de la Photographe ou cas de force majeure dûment justifié.

Si des frais spécifiques ont déjà été engagés pour la prestation (déplacement, hébergement, location, autorisations, commande fournisseur, etc.), ils pourront également être facturés ou conservés s’ils ne sont pas récupérables.
 

6.2 Report

En cas de demande de report par le Client, la Photographe fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date, selon ses disponibilités.

Le report n’est acquis qu’après accord exprès de la Photographe.
En cas d’impossibilité de report imputable au Client, la réservation pourra être considérée comme annulée dans les conditions du présent article.
 

Article 7 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Julie Locussol Photographie EI.

En cas d’empêchement majeur, la Photographe pourra proposer qu’un autre photographe assure la prestation, sous réserve de l’accord du Client.

La Photographe est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Elle met en œuvre tout son savoir-faire, son matériel et son expérience pour fournir un travail conforme à son univers artistique et aux échanges intervenus avec le Client.

Le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance du style photographique de la Photographe ;

• solliciter ses services en toute connaissance de cet univers ;

• que l’appréciation esthétique des photographies relève de la sensibilité artistique de la Photographe ;

• qu’aucun rejet d’images ne pourra être fondé sur des considérations purement subjectives de goût.
   

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage :

• à fournir des informations exactes lors de la commande ;

• à respecter les horaires convenus ;

• à collaborer loyalement au bon déroulement de la prestation ;

• à adopter un comportement respectueux envers la Photographe et toute personne présente.

Tout retard du Client est susceptible d’être déduit du temps de prise de vue initialement prévu.
Au-delà de 20 minutes de retard, la Photographe pourra, selon les circonstances :

• maintenir la séance dans le temps restant disponible ;

• proposer un report lorsque cela est possible ;

• ou considérer la séance comme annulée, l’acompte restant alors acquis.

Le Client déclare être majeur et, le cas échéant, disposer de l’autorité parentale ou des autorisations nécessaires pour les personnes mineures photographiées.

Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs représentants légaux.

Le Client veille à ce que les tiers présents n’entravent pas le travail de la Photographe.
Les prises de vue amateurs sont tolérées tant qu’elles ne perturbent pas le déroulement de la prestation ni la sécurité du matériel et des personnes.

Tout dommage matériel causé au studio, au matériel ou aux accessoires de la Photographe par le Client, ses enfants ou les personnes l’accompagnant devra être réparé intégralement par son auteur ou, à défaut, par le Client responsable de la réservation.
 

Séances nouveau-né

Pour les séances nouveau-né, les Clients s’engagent à suivre les consignes préparatoires transmises par la Photographe afin de favoriser le bon déroulement de la séance dans des conditions adaptées au bébé.
À défaut, la Photographe ne peut garantir l’obtention des images habituellement attendues pour ce type de séance.
 

Article 9 – Post-traitement

La Photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW ou équivalent).

Le post-traitement fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique.
La Photographe demeure seule décisionnaire du traitement appliqué aux images.

Toute demande de retouche supplémentaire formulée par le Client pourra être acceptée ou refusée.
Si elle est acceptée, elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon la nature du travail demandé.

Seules les photographies retouchées par la Photographe sont considérées comme des livrables définitifs.
 

Article 10 – Cartes cadeau et Cagnotte en ligne

Les cartes cadeau sont émises après réception du paiement intégral.

Elles sont adressées par e-mail au format numérique (notamment JPEG ou PDF selon le support utilisé par la Photographe), pour impression éventuelle par le Client.

La carte cadeau mentionne notamment :

• le type de prestation concernée ;

• le prénom du bénéficiaire, le cas échéant ;

• le message personnalisé éventuellement demandé ;

• sa date de validité.

Sauf mention contraire, la carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat.

Elle n’est ni remboursable, ni échangeable contre espèces.

La prestation doit être réalisée pendant la durée de validité de la carte cadeau.
Il appartient au bénéficiaire ou au Client de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance, les disponibilités pouvant être limitées selon les périodes.

En cas de non-utilisation dans le délai de validité, la carte cadeau sera considérée comme expirée, sauf accord exceptionnel de la Photographe.

10-1 Cagnotte en ligne
Le studio peut proposer, à la demande du client, la mise en place d’une cagnotte en ligne permettant à des proches de participer au financement d’une séance photographique.

La création ou la diffusion d’une cagnotte ne constitue pas une réservation de prestation.

La réservation d’une séance, ainsi que le blocage d’une date ou d’une période dans l’agenda du studio, ne deviennent effectifs qu’à réception de l’acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

La cagnotte est destinée exclusivement à contribuer au règlement du solde restant dû, soit 70 % du montant total de la prestation, qui devra être réglé au plus tard le jour de la séance, sauf accord particulier mentionné par écrit.

Dans le cas des séances naissance, la réservation permet au studio de prévoir une disponibilité autour de la date prévisionnelle d’accouchement communiquée par le client. Cette disponibilité n’est garantie qu’à réception de l’acompte.

Le client ayant réservé la séance demeure pleinement responsable du règlement du solde restant dû, même si le montant collecté via la cagnotte s’avérait insuffisant.

Les sommes versées dans le cadre d’une cagnotte sont considérées comme un règlement effectué pour le compte du client ayant réservé la prestation et sont soumises aux mêmes conditions que tout paiement réalisé dans le cadre de la prestation.

La cagnotte ne suspend pas les conditions de paiement prévues dans les présentes CGV. 

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Article 11 – Livraison des photographies et produits

La Photographe met tout en œuvre pour livrer les photographies dans les meilleurs délais.
Sauf mention contraire, le délai indicatif de livraison est de 1 mois, hors jours fériés, périodes de congés et circonstances exceptionnelles.

Les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées :

• soit par lien de téléchargement ;

• soit via une galerie privée accessible par mot de passe ;

• soit, le cas échéant, sur support physique si cela est prévu à la commande.

Les fichiers numériques destinés au partage sont livrés en format JPEG adapté au web avec apposition de sa signature.
La Photographe ne remet en aucun cas au Client les fichiers non signés destinés à l’impression.
Ces fichiers sont chargés sur la galerie privée mise à disposition du Client afin de permettre exclusivement :

• la commande de tirages, tableaux ou autres supports photographiques proposés par la Photographe via son laboratoire partenaire ;

• ou la commande de supports directement auprès du studio (tirages, tableaux, albums).

Les fichiers non signés accessibles via la galerie ne sont pas remis, cédés ni téléchargeables par le Client pour un usage libre d’impression en dehors des services et supports proposés par la Photographe.
Ils sont exclusivement destinés aux travaux d’impression commandés par l’intermédiaire de la Photographe, de son studio ou de son laboratoire partenaire.

Les fichiers bruts non retouchés (RAW) demeurent la propriété exclusive de la Photographe et ne sont jamais remis au Client.

Si le Client souhaite commander des photographies supplémentaires au-delà de la formule choisie, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande complémentaire.
À titre indicatif, le tarif du fichier web supplémentaire est de 10 € par image, sauf tarif différent indiqué au devis, au contrat ou sur la galerie.
 

11.1 Supports physiques et expédition

Lorsque la commande comprend des tirages, albums, tableaux, clés USB ou autres supports physiques :

• les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ;

• ils peuvent varier selon les fournisseurs, laboratoires ou transporteurs ;

• le client peux aussi venir au studio retirer sa commande de supports en vente direct

Si le Client ne peut récupérer les produits au studio et demande un envoi postal, les frais de port sont à sa charge, sauf mention contraire.

En cas de perte, d’avarie ou de colis endommagé, le Client s’engage à informer la Photographe dans les meilleurs délais et à formuler, si nécessaire, les réserves utiles auprès du transporteur.
La Photographe examinera avec le Client la solution la plus adaptée selon la situation (réclamation transporteur, remplacement, nouvel envoi, avoir ou remboursement du support concerné lorsque cela est justifié).

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le Client consommateur de ses droits légaux.
 

Article 12 – Conservation et archivage

À compter de leur livraison, les photographies sont conservées par le Client sous sa seule responsabilité.
Il lui appartient d’effectuer toutes sauvegardes utiles sur les supports de son choix.

Les fichiers numériques livrés sont conservés par la Photographe pendant une durée maximale indicative de 3 ans à compter de la date de la séance.
Au-delà, la Photographe ne garantit plus leur disponibilité et pourra procéder à leur suppression.

La Photographe ne pourra être tenue responsable de la perte, de la détérioration ou de l’altération des fichiers après leur livraison au Client.
 

Article 13 – Responsabilité

13.1 Conditions météorologiques défavorables

En cas de conditions atmosphériques défavorables ou incompatibles avec une séance extérieure (pluie importante, orage, tempête, vent fort, alerte météo, température inadaptée, etc.), la Photographe pourra :

• proposer le maintien de la prestation dans un lieu couvert ou au studio ;

• proposer un report ;

• ou adapter le contenu de la prestation d’un commun accord.

La Photographe ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter exactement une séance extérieure dans les conditions initialement envisagées lorsque la sécurité, la faisabilité technique ou la qualité minimale attendue ne peuvent être garanties.
 

13.2 Force majeure, empêchement grave, maladie

Constitue un cas de force majeure ou d’empêchement grave tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat, tels qu’une maladie grave, un accident, un décès, une hospitalisation, un accouchement prématuré, une catastrophe naturelle, une mesure administrative ou toute situation assimilable.

En pareil cas, chaque partie s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais.

La prestation sera, dans la mesure du possible, reportée à une date ultérieure convenue entre les parties.

Si aucun report n’est possible dans un délai raisonnable, les sommes versées correspondant à la partie de la prestation non exécutée seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
 

13.3 Problème technique

En cas de panne grave du matériel, d’accident, de corruption de données ou de tout incident technique empêchant la remise du travail commandé malgré les précautions normalement mises en œuvre, la responsabilité de la Photographe est limitée au remboursement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée ou non livrée.

Aucun dommage et intérêt indirect ne pourra être réclamé à ce titre.
 

13.4 Limitation générale

La responsabilité de la Photographe ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en toute hypothèse, limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

Le présent article ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.
 

Article 14 – Propriété intellectuelle - droits d'auteur

Les photographies réalisées par la Photographe constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle L111-1 CPI, L121-1 CPI.

La remise de fichiers numériques ou de supports physiques au Client n’emporte aucune cession générale des droits d’auteur de la Photographe.

Le Client bénéficie, sous réserve du paiement complet du prix, d’un droit d’usage strictement personnel et privé sur les photographies effectivement livrées dans le cadre de la formule souscrite.
Les fichiers non signés destinés à l’impression ne sont pas remis au Client ; ils sont exclusivement utilisés par la Photographe, son studio ou son laboratoire partenaire pour l’exécution des commandes de supports photographiques.
 

Sauf accord écrit préalable de la Photographe, il est interdit au Client :

• d’exploiter commercialement les images ;

• de les vendre, céder ou concéder à des tiers ;

• de les modifier de manière substantielle ;

• d’en supprimer le filigrane ou la signature lorsqu’ils figurent sur les fichiers livrés à cette fin ;

• de les soumettre à un filtre ou à une retouche dénaturant le travail de la Photographe.
   

Pour toute publication sur internet ou les réseaux sociaux, le Client s’engage, à mentionner le nom ou le compte professionnel de la Photographe et à utiliser de préférence les fichiers fournis pour le partage.

Les impressions sur support papier ou autre support photographique sont réalisées par l’intermédiaire de la Photographe, de son studio ou de son laboratoire partenaire, sauf accord écrit contraire.

Toute utilisation dépassant le cadre privé nécessite l’accord écrit préalable de la Photographe.
 

Article 15 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Conformément au droit au respect de la vie privée article 9 du Code civil, la Photographe s’engage à faire un usage respectueux des images de ses clients.

Sauf opposition écrite du Client adressée au plus tard avant la réalisation de la prestation, le Client autorise la Photographe à utiliser certaines photographies issues de la séance à des fins de communication de son activité professionnelle, notamment sur :

• son site internet ;

• ses réseaux sociaux professionnels ;

• ses supports imprimés de présentation ;

• son portfolio ;

• des expositions ou concours professionnels.

Cette autorisation est consentie :

• à titre gratuit ;

• pour les seuls besoins de promotion de l’activité de la Photographe ;

• pour une durée de 5 ans à compter de la livraison ;

• pour le monde entier, compte tenu de la diffusion numérique.
   

La Photographe s’interdit tout usage des photographies susceptible de porter atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée des personnes représentées.

Aucune image à caractère intime, sensible ou particulièrement personnelle ne sera diffusée sans accord exprès spécifique.

Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur les photographies, l’autorisation est donnée par leurs représentants légaux signataires de la commande.

Le Client peut s’opposer à cette diffusion par simple écrit (e-mail ou courrier RAR) avant la séance.
En l’absence d’opposition dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les limites prévues au présent article.

Le Client reconnaît en revanche que toute photographie qu’il rend lui-même publique de manière volontaire pourra être repartagée ou référencée par la Photographe à titre de mise en avant de son travail, sauf opposition expresse ultérieure du Client.
 

Article 16 – Données à caractère personnel

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont utilisées par la Photographe pour :

• la gestion des réservations ;

• l’exécution des prestations ;

• la facturation ;

• la livraison ;

• le suivi de la relation client ;

• et, le cas échéant, le respect de ses obligations administratives et comptables.

Ces données ne sont pas vendues à des tiers.

Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution du contrat, tels que :

• plateforme de gestion client ;

• laboratoire photo ;

• hébergeur de galerie ;

• prestataire de paiement ;

• transporteur.

Le Client peut adresser toute demande relative à ses données à l’adresse : julielocussol.photo@gmail.com.
 

Article 17 – Réclamations, médiation et règlement amiable

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation à la Photographe par écrit, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation L616-1 :

C&C Médiation
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines
Médiateur : M. Dominique Coulon
Site internet : cc-mediateurconso-bfc.fr

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle est applicable à sa situation.
 

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir :

• soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;

• soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable R631-3.
   

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez copier et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Modèle conforme à l’annexe à l’article R221-1.

À l’attention de :

Julie Locussol Photographie EI
Julie Locussol
2358 route des Gouffres, 16380 Saint-Germain-de-Montbron, France
E-mail : julielocussol.photo@gmail.com

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.